Conditions de vente

CONDITIONS GENERALES

Version du 01/12/2021

Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le client et Monsieur Bury Michael, indépendant exerçant en personne physique, dont l’entreprise est établie à Rue de Theux 26 à 4877 Olne, et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE0664.592.728 ; 

Ci-après dénommé(e) l' »Entreprise » ;

Par « Client », est visée toute personne, particulier ou entreprise, faisant appel aux services ou achetant les produits de l’Entreprise.

Article 1 – Généralités

• Les présentes conditions générales visent à régler la relation contractuelle entre le Client et l’Entreprise.

• Cette dernière exerce ses activités dans le domaine de la menuiserie en générale telle que intérieure/ extérieure, la réalisation de placards, de cuisines, la pose de châssis, l’isolation, la toiture , les finitions, les couvertures.  La présente liste est non exhaustive.

• Les présentes conditions générales sont également applicables à toute prestation non-reprise ci-avant et exercée par l’entreprise dans le cadre de son activité.

• Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales. Elles pourront être modifiées à tout moment par l’Entreprise, moyennant communication au Client dans les plus brefs délais. La nouvelle version des conditions générales ne sera applicable qu’aux contrats conclus postérieurement à leur entrée en application.

• Le Client est lié par les présentes conditions générales dès apposition de sa signature sur le devis tel que mentionné à l’article 2 ou dès réalisation du paiement anticipé comme demandé par l’Entreprise, conformément à l’article 5. Le Client est présumé en avoir pris connaissance et les avoir comprises. En cas de validation du devis par voie électronique, le client est lié par ces conditions générales dès accord transmis à l’entreprise par la voie électronique ou confirmé par l’entreprise par écrit, sous quelque forme que ce soit.

Article 2 – Devis, prix et documents contractuels

• Le devis remis au Client par l’Entreprise est gratuit et a une validité de 30 jours calendrier à compter de son envoi.

• Le devis est établi soit sur la base d’un cahier des charges, soit sur la base de demandes formulées par le Client auprès de l’Entreprise. L’accord du Client, quant au contenu du devis, peut être donné par apposition de sa signature sur le devis communiqué par l’Entreprise et accompagné de la mention « pour accord », ainsi que de la date de signature ou  par confirmation transmise par courrier électronique.

• Le devis peut être retourné signé par voie postale au siège de l’Entreprise ou par courrier électronique à mmbmenuiserie@gmail.com, pour autant que l’accord du Client y soit mentionné de manière visible, identifiable et non équivoque.

• Dans l’hypothèse où le devis a été émis par l’Entreprise par voie informatique, notamment par échange de courriers électroniques, le Client accepte expressément que cet échange constitue la relation contractuelle et qu’il puisse servir de preuve quant à l’existence de celle-ci.

• Toute modification formulée par le Client, après remise du devis, donnera lieu à une modification de celui-ci et, le cas échéant, du coût des Travaux. En outre, le devis étant basé sur les informations fournies par le Client, l’Entreprise ne pourra en aucune façon être tenue responsable des désordres résultant d’un défaut d’information, d’informations incomplètes ou inexactes de la part du Client.

• En cas de commande de travaux supplémentaires non repris dans le devis, les conditions générales applicables à ces travaux sont identiques à celles prévues pour les Travaux initialement demandés et pour lesquelles le Client a donné son accord. Toute demande de travaux supplémentaires non prévus dans le devis initial fera l’objet d’un nouveau devis pour lequel le Client devra marquer son accord conformément aux paragraphes précédents du présent article.

• En cas de hausse du prix des matières premières, des conditions fournisseurs, l’Entreprise pourra décider d’appliquer un supplément de prix. Dans ce cas, cette dernière notifiera par écrit et justifiera ce supplément au Client préalablement à l’entame des Travaux. Le client reste libre d’accepter ou de refuser les coûts supplémentaires. En cas de refus du client, l’entreprise pourra mettre fin à la réalisation des travaux et facturer au client la partie des travaux déjà réalisée.

• En cas de complication imprévisible au moment de l’établissement du devis (ex : comme des charpentes ou des lattages à remplacer, invisible avant la réalisation effective des travaux) survenant lors de la réalisation des Travaux, l’Entreprise en informe immédiatement le Client. Le coût supplémentaire lié à cette complication est transmis au Client dans les plus brefs délais. Celui-ci dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour informer l’Entreprise de sa décision quant à ces travaux imprévus. A défaut d’accord formel du Client, l’Entreprise sera en droit de suspendre l’exécution des Travaux initialement prévus et facturer au Client la partie des Travaux déjà réalisée. En cas d’accord du Client, l’Entreprise procédera à la poursuite de la réalisation des Travaux et portera à charge du Client les coûts supplémentaires engendrés par la complication au moment de la facturation.

Article 3 – Remises

• Des remises ou ristournes peuvent être accordées au Client. Le cas échéant, une mention explicite est apposée à ce sujet sur le bon de commande. Ces remises ou ristournes ne constituent aucunement un droit dans le chef du Client. Elles sont accordées compte tenu de la relation professionnelle existant entre l’Entreprise et le client et/ou des quantités de produits commandés. Ces remises ou ristournes sont, par ailleurs, strictement liées à la commande concernée et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une généralité.

Article 4 – Spécificités liées aux Prestations

• Toute information constatée par l’Entreprise lors de la visite de celle-ci dans les lieux concernés par les Prestations, mais non communiquée par le Client, est susceptible d’entraîner une modification du devis mentionné à l’article 2. Dans ce cadre, le Client est libre d’accepter ou de refuser la modification. Le cas échéant, en cas de refus, l’Entreprise peut se limiter à la réalisation des Prestations conformément à l’offre initiale et ce, pour autant que ce soit possible. A défaut, les Prestations seront limitées à la seule visite de l’Entreprise et celle-ci pourra être facturée au Client.

• Afin de permettre de manière efficace et optimale la réalisation des Prestations, le Client s’engage: (i) à mettre à disposition de l’Entreprise les informations et documents nécessaires à la bonne exécution desdites Prestations; (ii) à permettre l’accès à toutes les installations, matériels, et lieux concernés par les prestations; (iii) à permettre la délégation de tout ou partie des Prestations à des tiers au contrat visé par les présentes conditions générales et ce, après information spécifique fournie par l’Entreprise.

• Préalablement aux Travaux, l’Entreprise peut effectuer une série de photos afin d’attester de l’état de l’immeuble avant la réalisation des Travaux et ce, afin d’éviter toute contestation en la matière.

• Le cas échéant, ces photos sont transmises au Client, par courrier électronique. Le Client a dès lors pleinement connaissance de l’état du bâtiment avant la réalisation des Travaux. Ces photos pourront être utilisées en cas de contestation de quelque type que ce soit par le Client et/ou par l’Entreprise. Elles pourront également servir en cas de dégâts occasionnés aux Travaux par des tiers au contrat.  Celles-ci seront conservées au minimum 6 mois après la réception des travaux par le client.

Article 5 – Paiement

• Le Client s’engage à effectuer le paiement de la manière suivante:

• 30% du montant du devis TVAC à la date de signature du devis pour accord, à titre d’acompte.
• Après paiement de l’acompte précité, l’Entreprise facturera toutes les semaines en fonction de l’état d’avancement du chantier. Chaque tranche fait l’objet d’une facturation spécifique par l’Entreprise.
• Au terme du chantier (réception provisoire), l’Entreprise transmet la facture finale au Client.
• La commande du matériel nécessaire et le planning de réalisation des travaux ne sera établi qu’après réception, par l’Entreprise, du paiement de l’acompte.

• La(les) factures(s) relative(s) aux Travaux est (sont) payable(s) endéans les 15 jours de la réception de la facture par le Client. Celle-ci est considérée comme réceptionnée le surlendemain de l’envoi par courrier ou le jour de l’envoi si la facture est envoyée par courrier électronique. Sauf si le Client en fait expressément la demande, par l’acceptation des présentes conditions générales, le Client autorise l’Entreprise à lui adresser ses factures par voie électronique.

• Tout défaut de paiement dans les délais requis fait courir, sans mise en demeure préalable et de plein droit, un intérêt fixé à 12% par an à partir de la date d’exigibilité du paiement et jusqu’à complet paiement de celui-ci.

• En cas de paiement tardif, l’Entreprise se réserve le droit d’augmenter le montant dû de 20% avec un minimum de 100 €, à titre de clause pénale conventionnelle, forfaitaire et irréductible, sans qu’une mise en demeure transmise par courrier recommandé ne soit nécessaire.

• En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, la suspension des Travaux. Dans cette hypothèse, l’Entreprise se réserve le droit de résoudre le(les) contrat(s) relatif(s) aux Travaux en cours et ceux concernés par les factures impayées. Ceux-ci seront résolus de plein droit et sans mise en demeure préalable par la seule notification de la volonté de l’Entreprise au Client par lettre recommandée à la poste; ceci, sans préjudice du droit pour l’Entreprise d’exiger l’entière exécution des Travaux en cours.

• La facture est envoyée par courrier ou par email par l’Entreprise au Client. En cas d’envoi par email, cet envoi est effectué à l’adresse email communiquée par le Client lors de la signature du devis. En aucun cas, l’Entreprise n’est responsable si l’adresse e-mail communiquée par le Client est erronée.

• En outre, en cas de modification de l’adresse e-mail de contact, le Client est tenu d’en informer immédiatement l’Entreprise. Aucun délai de paiement supplémentaire ne sera accordé au Client qui a omis de transmettre la modification de l’adresse e-mail d’envoi de la/des facture(s).

• Si l’achat du Client nécessite une commande suivie d’un délai de livraison, un acompte sera demandé par l’Entreprise au Client. Cet acompte doit être payé immédiatement l’Entreprise en espèce ou par virement garanti par carte bancaire. La commande ne sera effectuée qu’après réception de l’acompte par l’Entreprise. En tout état de cause, notamment en cas de renonciation à l’achat, l’acompte reste acquis à l’Entreprise.

Article 6 – Installation

• Le Client veille à ce que le lieu au sein duquel les Travaux doivent être effectués soit libre et facile d’accès préalablement au début desdits Travaux. Si le lieu est fermé, l’Entreprise doit être en possession de la clé préalablement au début desdits Travaux. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable en cas de retard dans la réalisation des Travaux pour des raisons d’accessibilité au lieu de réalisation des Travaux.

• Par ailleurs, en cas de sécurisation adéquate des lieux par l’Entreprise (ex : bâtiment fermé après son départ, etc.) , celle-ci décline toute responsabilité si son matériel (ex: échafaudage) est utilisé par des tiers malveillants afin d’entrer dans les lieux et ou de faciliter une effraction ou une détérioration.

• Dès livraison des éléments nécessaires aux Travaux sur le lieu de réalisation de ceux-ci, les risques affectant les marchandises sont supportés par le Client durant toute la durée de leur présence sur les lieux. En cas de vol ou détérioration, le Client est tenu de supporter seul les coûts nécessaires au remplacement de ces éléments et marchandises.

Article 7 – Délais de réalisation

• Les Prestations ne sont planifiées par l’Entreprise qu’après réception de l’acompte mentionné à l’article 2.

• Les délais ne sont renseignés qu’à titre indicatif. Ils seront suspendus pour tous cas de force majeure, en cas de non-respect des conditions de paiement, ou si les renseignements à fournir par le Client n’ont pas été transmis à temps, s’avèrent incomplets ou inexacts. Le retard dans l’exécution des Travaux ne sera susceptible d’engendrer l’octroi de dommages et intérêts que s’il est incontestablement démontré qu’il découle d’une faute lourde dans le chef de l’Entreprise.

• Le Client ne pourra invoquer les délais pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Article 8 – Livraison

• Dans certaines circonstance exceptionnelles, les produits commandés par le Client sont livrés par l’Entreprise. Celle-ci se réserve le droit de facturer des frais de livraison au Client. Dès remise des produits au Client, celui-ci en devient responsable et en assume tous les risques.

• Lorsque le Client retire une livraison en personne auprès de l’Entreprise, les risques liés au transport sont à charge du Client dès prise de possession de sa Commande.

• Les délais de livraison mentionnés sur le devis ou le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne lient en aucun cas l’Entreprise. En cas de livraison postérieure à cette date, le Client ne bénéficie pas de la possibilité de considérer la vente comme nulle.

Article 9 – Obligation de résultats

• Les travaux sont qualifiés d’obligation de résultat sauf mention contraire convenue expressément entre l’entreprise et le client. L’entreprise s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation des travaux demandés par le client. L’entreprise n’est cependant pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée au regard de l’objectif à atteindre. Le cas échéant, l’obligation de résultat peut être transformée en obligation de moyens.

Article 10 – Limitation de responsabilités

• L’Entreprise s’engage à réaliser les Travaux dans les règles de l’art. En cas de dégât commis en raison des Travaux effectués par l’Entreprise, le Client est invité à lui en faire part. Les parties s’engagent à trouver, dans la mesure du possible, une solution amiable.

• L’Entreprise n’est responsable des dommages résultant des Travaux que pour autant que ces dommages soient liés à l’intervention de l’Entreprise ou aux Travaux réalisés par l’Entreprise. L’Entreprise n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de l’intervention d’un tiers dans les Travaux ou d’un mauvais usage par le Client ou par un tiers.

• L’Entreprise met tout en œuvre pour garantir la livraison de produits et matériaux de qualité. En aucun cas l’Entreprise ne pourra être tenue responsable pour des défauts résultant de l’action d’un tiers. Les matériaux utilisés par la menuiserie sont conformes aux législations belges et européennes applicables en la matière, et font l’objet d’une garantie propre au fournisseur.

• L’entreprise toutes les dispositions pour respecter les délais de réalisation prévus. A l’exception d’une faute grave dans le chef de l’entreprise, celle-ci n’est en aucun cas responsable d’un retard, d’une erreur, ou de tout autre élément imputable à un tiers, notamment au client ou à un fournisseur (par exemple en cas de rupture de stocks fournisseur, en cas de défaut de fabrication du matériel utilisé, etc.). Aucune indemnité, de quelque nature que ce soit ne peut lui être réclamée, dans ce cadre, par le client.

• Lorsque l’entreprise intervient sur du matériel utilisé, aucune responsabilité ne peut lui être imputée en cas de casse ou de bris liés à une usure normale et standard du matériel concerné.

• En aucun cas l’Entreprise n’est responsable d’une annulation ou d’un report de la Prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que grève totale ou partielle de tiers à la relation, catastrophe naturelle, (risque d’) attentats. En cas de survenance d’un événement de ce type, le Client et l’Entreprise s’engagent à convenir d’un report des Prestations.

• Lors du démontage des menuiseries existantes, l’Entreprise n’est pas responsable des dégâts occasionnés sur les tablettes des châssis, les seuils de porte ou encore le carrelage, et ce pour autant que les travaux aient été réalisés conformément à l’usage applicable dans la profession. Le client se chargera de la remise en état des différents revêtements et décors en général.

• L’Entreprise n’est aucunement responsable en cas de dégradations occasionnés à des éléments cachés, comme des câbles électriques ou de la tuyauterie, et non signalés par le client à la menuiserie lors de l’établissement du devis.

Article 11 – Garantie

• L’Entreprise garantit les éléments fournis en vue desTravaux dans les termes et limites de la garantie accordée par les fournisseurs. Pour le surplus, la garantie décennale applicable au secteur de la construction est applicable conformément à la législation en la matière.

• Lorsque l’intervention consiste en une réparation, aucune garantie n’est applicable sur la réparation.

Article 12 – Indemnités en cas d’annulation

• En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit de tout ou partie des Travaux par le Client après signature du devis pour accord, le Client est tenu d’indemniser l’Entreprise à hauteur des frais déjà engagés par celle-ci, à la date d’annulation par le Client, en vue de la réalisation des Travaux. L’Entreprise adresse une facture au Client d’un montant correspondant au montant des frais, déduction faite des montants déjà payés.

• Par ailleurs, si le Client résilie le contrat sur base de l’article 1794 du code civil, le montant de ce que l’Entreprise aurait pu gagner pour l’exécution des Travaux est fixé au minimum à 10% du montant des Travaux non réalisés du fait de la résiliation.

• Outre ce qui précède, l’Entreprise se réserve le droit de demander une indemnité, à titre de dommages et intérêts, de 15% du montant total de la facture HTVA en cas d’annulation sans justification des Travaux par le Client. Par ailleurs, en cas d’annulation des Travaux par l’Entreprise, sans justifications ou motifs légitimes, le Client bénéficiant de la protection du consommateur conformément au Livre VI du code de droit économique, bénéficie de la possibilité de réclamer une indemnité à titre de dommages et intérêts (à justifier).

• En cas d’annulation par l’Entreprise pour une raison qui lui est imputable, l’Entreprise peut proposer au Client, sur demande explicite de celui-ci, un confrère de qualité apte à le remplacer. Dans ce cas, l’Entreprise procède au remboursement de l’acompte.

• Si un contrôle des Travaux par un organisme agréé est nécessaire, celui-ci n’est assuré par l’Entreprise que sur demande formelle du Client, telle que reprise dans l’Offre ou en tant que demande complémentaire. A défaut, le Client assure lui-même le contrôle des Travaux par un organisme agréé.

• Le cas échéant, en cas de travaux considérés comme non conformes par l’organisme agréé, l’Entreprise s’engage à rectifier les Travaux sans porter de frais supplémentaires à charge du Client, pour autant que cette non-conformité soit due aux Travaux réalisés par l’Entreprise.

Article 14 – Propriété intellectuelle

• Le contenu intégral du site internet de l’Entreprise est la propriété de celle-ci. Ces contenus ne peuvent être copiés, reproduits, utilisés à des fins autres que celles qui seraient éventuellement attribuées au Client et ce, sans l’autorisation de l’Entreprise, propriétaire du site internet.

• L’Entreprise ne peut garantir la compatibilité du site internet avec tout matériel informatique ou logiciel utilisé par le Client.

Article 15 – Données personnelles

• Toute donnée à caractère personnel concernant le Client telle que définie par le Règlement européen sur la protection des données 2016/679 (RGPD) est traitée dans le respect de ce Règlement. Ces données sont traitées et conservées uniquement pour la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties et ne sont, en aucun cas, transmises à des tiers pour toute autre finalité.

• Les données conservées par l’Entreprise sont les suivantes: nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, numéro de compte bancaire.

• Le Client dispose de la possibilité de: (i) s’opposer, sur simple demande et gratuitement, au traitement de ses données personnelles, pour des raisons sérieuses et légitimes, sauf si cette opposition rend impossible la bonne exécution de la relation contractuelle entre les parties; (ii) accéder, gratuitement, aux données le concernant conservées par l’Entreprise et obtenir la rectification des données qui seraient incomplètes, inexactes ou non pertinentes; (iii) demander la suppression des données le concernant à l’Entreprise pour autant que la conservation des données ne soit pas imposée à l’Entreprise en raison d’une obligation légale; (iv) demander la portabilité de ses données détenues par l’Entreprise à un tiers; (v) retirer, le cas échéant, à tout moment, son consentement au traitement des données basé uniquement sur le consentement.

• Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège de l’Entreprise par courrier, ou par email à mmbmenuiserie@gmail.com.

• L’Entreprise pourra divulguer à des tiers des informations personnelles sur requête de toute autorité légalement autorisée à en faire la demande. L’Entreprise peut également les divulguer si cette transmission est requise, en toute bonne foi, pour se conformer aux lois et règlements, pour protéger ou défendre ses droits ou ses biens.

Article 16 – Recueil de témoignages

• Les Prestations réalisées par l’Entreprise pour le compte du Client peuvent, à tout moment, être utilisées par l’Entreprise à des fins de références et ce, de manière anonyme. L’Entreprise s’engage à obtenir le consentement du Client pour des références avec mention explicite des données du Client.

• L’Entreprise peut solliciter le Client afin d’obtenir un témoignage, écrit, oral ou visuel, sur la réalisation des Prestations et leur effet à titre personnel. Le Client reste libre, à tout moment, de refuser de donner un tel témoignage. En cas d’acceptation, il est invité par l’Entreprise à mettre son accord formel par écrit. Les témoignages recueillis par l’Entreprise peuvent être utilisés à des fins documentaires ou de références.

Article 17 – Réclamations

• Outre l’application de l’article 11 (garantie décennale),toute réclamation quelconque du Client devra être effectuée immédiatement et au plus tard dans les 8 jours du terme de la réalisation des Travaux. L’Entreprise s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution amiable et convenant à toutes les parties.

Article 18 – Nullité

• L’éventuelle nullité d’une disposition des présentesconditions générales n’influence en rien la validité de l’ensemble des présentes conditions générales. Si une clause est rendue nulle, les parties s’engagent à conclure une clause présentant un effet similaire et à l’insérer dans les présentes conditions générales.

Article 19 – Application du droit belge

• Les présentes conditions générales, ainsi que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

Article 20 – Résolution des litiges et tribunaux compétents

• En cas de litige, la médiation entre l’Entreprise et le Client est privilégiée. A cet effet, les parties s’engagent à participer à au moins une rencontre de médiation organisée par un médiateur agréé par la Commission fédérale de médiation. Si toutefois, après cette rencontre, aucun accord ne semble possible, les tribunaux compétents sont ceux de l’arrondissement judiciaire du siège social de l’Entreprise.